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Conditions générales

Préliminaire

LA SARL BASE IN BOX, au capital de 150.000 euros, dont le siège social est situé 105 Rue Nationale  78940 Les Queue Lez Yvelines, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 497 938 613, représentée par son gérant Monsieur Philippe ETROPIE, désignée ci-après « l'Entreprise », a développé et exploite un site Internet, ci-après « le Site », auquel il peut être accédé par l'intermédiaire de l'url suivante  : www.objetretrouve.com.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Entreprise  met à la disposition de ses clients les services du Site.

Les présentes conditions générales d'utilisation du Site s'appliquent à tout client, sans considération de sa localisation géographique, qui souhaite utiliser les services du Site.

Toute demande d'accès au service sera réputée constituer une acceptation inconditionnelle et sans réserve, de la part du client, des présentes conditions générales d'utilisation. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales d'utilisation.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par l'Entreprise. Vous êtes donc invités à vous référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d'utilisation, étant entendu que les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de l'achat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve des transactions passées entre l'Entreprise et le Client.

Article 2 - Fonctionnement du Service

2.1 Définition du Service

Le Site propose un service (ci-après « le Service ») à toute personne (ci-après « le Client ») permettant de  marquer ses effets personnels (trousseau de clés, téléphone, appareil photo, portefeuille, sac, ordinateur, portable...) par une Etiquette intelligente autocollante (appelée Etiquette) et d'un badge porte-clés (appelé badge) proposés en plusieurs exemplaires de différentes tailles réunis dans un kit (appelé kit), comportant un code d'identification permettant d'identifier leur propriétaire, dans le but de les retrouver en cas de perte.

Le kit comprend 2 étiquettes Extra Larges, 2 étiquettes Larges, 4 étiquettes Small, et 3 badges.

Le Service prend effet pour chaque étiquette et badge dès réception de la commande du kit par le Client sans aucune activation supplémentaire nécessaire.

2.2 Modalités de renseignement par le trouveur

Le Service permet à chaque trouveur de signaler un objet en composant le numéro de téléphone du Service non surtaxé +33 (0) 1 30 81 51 15 ou en se rendant sur son site internet à l'adresse www.objetretrouve.com (également depuis l'étranger).

Le signalement par téléphone est géré par un serveur vocal qui répond à l'appel du trouveur et qui lui indique la marche à suivre (coût d'un appel vers un téléphone fixe, sauf le cas échéant pour les appels depuis l'étranger).

Dans ce cas, le trouveur devra communiquer à l'aide de son clavier téléphonique le numéro d'identification de l'objet figurant sur l'étiquette ou sur le badge ainsi que ses coordonnées téléphoniques au moment où cela lui sera demandé par le serveur vocal.

Le signalement via le site internet du Service comprend les mêmes informations à communiquer, ainsi que les nom et prénom du trouveur.

Dans les deux cas de signalement, une procédure automatique d'avertissement au propriétaire de l'objet retrouvé est déclenchée.

Les informations obligatoires concernant le propriétaire (son nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile) ayant été enregistrées dans le système lors de sa souscription au Service, permettent de l'avertir instantanément et automatiquement par envoi de SMS sur son téléphone portable et simultanément par e-mail.

Le SMS ainsi que le mail envoyé au propriétaire contiennent le numéro de téléphone du trouveur lui permettant de se mettre en contact avec lui pour récupérer l'objet perdu.

2.3 Tarification

Pour bénéficier de ce Service, le Client doit acheter le kit, disponible dans la boutique en ligne. L'accès au service est valable pendant la durée de vie de l'étiquette et du badge compris dans le kit.

Le prix du Service est mentionné sur le Site. Le tarif en vigueur à la date de souscription de la demande est exprimé toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition. Ce tarif pourra être modifié par l'Entreprise à tout moment, étant entendu que le nouveau tarif ne s'appliquera qu'aux commandes faites postérieurement à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Le règlement des achats s'effectue soit par carte bancaire au moyen d'un paiement sécurisé en ligne, soit par chèque.

Si la Demande s'effectue vers un pays autre que la France métropolitaine  le Client devient importateur. Si les produits sont envoyés hors de l'Union européenne et DOM - TOM, le prix hors taxe sera mentionné sur la facture et des droits de douane ou autres taxes locales pourraient alors être exigibles. Ces sommes ne relèvent pas de la responsabilité de l'Entreprise, mais de la seule et unique responsabilité du Client qui aura le devoir de se renseigner à ce sujet.

La souscription au Service permet au Client de bénéficier des Services du Site pendant toute la durée de vie de l'Etiquette et du badge compris dans le kit, sans limitation dans le temps.

Le Service s'engage à avertir gratuitement l'utilisateur inscrit par message et par e-mail. Les SMS gratuits sont limités à 2 par étiquette et badge compris dans le kit, et donc par objet perdu. Au delà, le Client devra apposer une nouvelle étiquette et/ou badge sur son objet.

Le signalement par mail, quant à lui, reste illimité pendant toute la durée de vie de l'étiquette et du badge compris dans le kit.

2.4 Changement de données du Client

Le Client s'engage à communiquer sans délai au Site toute modification de ses coordonnées afin de permettre au Site d'assurer l'exécution des Services proposés. Le Site ne saurait être tenu pour responsable d'une mauvaise exécution des Services en cas de non-communication des données modifiées ou en cas de données erronées.

Article 3 - Caractéristiques de l'Etiquette et du badge

L'Etiquette et/ou le badge permettent à la personne trouvant l'objet de le signaler sur le Site (en mentionnant le code d'identification) qui avertira immédiatement le Client concerné par mail et par SMS. Des photos de l'étiquette et du badge, sans valeur contractuelle, peuvent être vues sur le Site.

L'étiquette et le badge ont l'efficacité indicative de 2 ans minimum des étiquettes et badges compris dans le kit et mentionnée sur le Site contre l'usure, les dégradations, effacement et décollement ; cela ne constituant pas une garantie, au sens que les dégradations éventuelles sur l'étiquette ou le badge compris dans le kit ne permettant plus de disposer du service ne donneront pas lieu au remplacement et envoi gratuit de l'étiquette ou badge concerné.

Article 4 - Principe de transparence

Le Site n'intervient pas dans les modalités de restitution de l'objet perdu et ne perçoit aucune rémunération de quelque nature que ce soit du fait de cette restitution.

Article 5- Rejet ou annulation de commande

Le Site se réserve le droit d'annuler ou refuser toute commande d'un client avec lequel serait préalablement survenu un litige.

Le Site annulera la commande d'un Client sans aucun remboursement du prix payé en cas d'abus du Client quant à l'utilisation des Services.

Article 6- Livraison des Etiquettes et des badges

Les renseignements fournis au cours de la Demande seront la référence en matière de livraison des étiquettes et des badges. Les délais s'entendent de délais moyens de livraison dans les hypothèses de paiement par carte bancaire. Dans les cas où le paiement s'effectuerait par chèque,  la commande sera traitée dès réception de celui-ci.

Les frais de port sont à la charge du Client.

L'Entreprise se dégage de toute responsabilité due aux conséquences d'un éventuel retard dans l'acheminement des étiquettes et des badges. Si les renseignements nécessaires à la livraison sont erronés, et s'ils sont la cause d'un retard ou d'une erreur quant à la livraison, l'Entreprise dégage, en tout état de cause, sa responsabilité.

Les visuels du kit, des étiquettes et des badges, et plus généralement l'ensemble des photos (articles, kit, etc.) sont mentionnés à titre d'illustration pour la bonne compréhension du Service mais n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 7 -Confidentialité - Sécurité

7.1 Le site fait appel à un système de sécurisation par des procédés de cryptage et de brouillage pour protéger de manière efficace toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. De plus, le trouveur n'a pas connaissance de l'identité du Client, c'est ce dernier qui peut prendre contact avec la personne qui a trouvé l'objet perdu.

7.2 Pour la prise en compte de la Demande, il est impératif que les champs obligatoires soient correctement complétés. Ces champs obligatoires sont le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone mobile. Le mot de passe du Client est strictement personnel. L'entreprise dégage toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse.

7.3 Toute utilisation du Site et/ou des données accessibles par des personnes non habilitées sera considérée comme une utilisation frauduleuse du Site engageant la responsabilité pleine et entière du Client et la résiliation de la commande.

Article 8 - Disponibilité du Site

Le Site est en principe disponible en permanence, sauf cas de force majeure. L'Entreprise peut toutefois être amenée à interrompre l'accès au Site pour des raisons liées à sa maintenance sans que le Client puisse émettre une quelconque réclamation à cet égard. L'Entreprise fera ses meilleurs efforts pour informer préalablement les Client de l'indisponibilité du Site et de la durée prévisible de cette indisponibilité.

Par ailleurs, l'Entreprise se réserve le droit de modifier son Site ainsi que ses fonctionnalités. Dans l'hypothèse où les conditions générales de vente et d'utilisation s'en trouvent modifiées, la société s'engage à en informer ses clients avant de procéder à la publication de ces modifications. L'utilisation suivante du site par le client vaudra acceptation.

Article 9- Droit de rétractation du consommateur, résiliation et témoignages

9.1 Droit de rétractation
L'utilisateur (s'il s'agit d'un consommateur) bénéficie d'un délai de 7 jours à compter de la date de la réception de la commande pour faire valoir son droit de rétractation et retourner sa commande. Les frais de retour seront à sa charge sans autre pénalité. Les étiquettes et badges seront retournés dans leur état d'origine, complets, dans leur emballage d'origine et accompagnés d'une copie de la facture. Toute étiquette ou badge dégradé de quelque sorte que ce soit ne sera pas repris. Le remboursement se fera à hauteur du prix effectivement acheté et ce, dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande. Les étiquettes et badges ne pourront être remboursés avant d'avoir été réexpédiés et réceptionnés par la Société, en état neuf et dans son emballage d'origine, tel que livrés par les soins de la Société.

9.2 Résiliation
Le Client  pourra à tout moment résilier sa commande en notifiant sa volonté à l'Entreprise par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse 105 RUE NATIONALE  78940 Les Queue Lez Yvelines. Il est toutefois précisé qu'une telle résiliation anticipée n'ouvrira droit à aucun remboursement du prix de la commande, ni à tout autre dédommagement au profit du Client.

9.3 Témoignages
Les Clients qui le souhaitent pourront apporter leur témoignage sur la satisfaction du Service. Si le client inclut l'apposition de son portrait dans son témoignage, sa demande entraîne automatiquement une cession de droit de son image au profit de l'Entreprise dans le cadre de mise en ligne de son témoignage sur le Site. L'Entreprise se réserve toutefois le droit de refuser l'insertion d'un témoignage sur son Site ou de modifier pour des raisons techniques le contenu du témoignage et d'intervenir en qualité de modérateur pour tout témoignage qui serait contraire à la Loi ou aux bonnes mœurs. La demande d'insertion de témoignage importe la cession du contenu au profit de l'Entreprise qui sera libre de l'insérer sur le Site de manière permanente ou temporaire.

Article 10- Parrainage

Le Site offre la possibilité à toute personne, Client ou non, d'obtenir gratuitement un chèque cadeau d'une valeur de 50€ offert par les partenaires du Site en parrainant au moins 10 personnes qui achèteront chacune 1 kit.

Tout parrainage qui ne comporterait pas au moins 10 personnes ayant commandé et réglé 1 kit ne donnera pas lieu au versement de chèque cadeau, ou de quelque montant que ce soit.

Ces chèques cadeaux sont valables dans de nombreuses enseignes nationales.

L'utilisateur devra s'inscrire sur le Site et créer son compte parrainage à partir duquel il pourra envoyer un lien d'abonnement à ses filleuls.

Le chèque cadeau sera expédié sans frais par voie postale au parrain dans un délai maximum de 30 jours à compter de la comptabilisation de 10 kits réglés dans son compte parrainage.

Le parrain sera averti par mail dès que son parrainage sera validé et au moment où seront comptabilisés les 10 Kits réglés dans son compte parrainage.

Dans le cas où une seule commande effectuée et réglée ferait l'objet du droit de rétractation prévu par la loi dans le cadre du parrainage, et que cela diminuerait le seuil minimum donnant droit au versement du chèque cadeau, le chèque cadeau ou quelque montant que ce soit ne pourrait être versé.

Article 11 - Propriété intellectuelle

L'Entreprise est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site ainsi que de toutes les prérogatives s'y rattachant. En utilisant le Site et les services de l'Entreprise, le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes Conditions Générales d'utilisation. Le Site étant la propriété de l'Entreprise, le Client ne dispose d'aucun droit de reproduction, adaptation ni de diffusion sur le Site. Le Client s'engage à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur toute reproduction le Site ou support s'y rapportant.

Article 12- Responsabilités

12.1 L'Entreprise s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement du Site dans les meilleures conditions. A cet égard, il est expressément entendu que l'Entreprise ne souscrit à l'égard du Client qu'une obligation de moyen, en ce sens qu'elle n'entend ni garantir la récupération de l'objet perdu  par son propriétaire légitime, ni le bon fonctionnement dudit objet.

12.2 La responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée :

- en cas de dégradations sur les étiquettes et/ou badges ne permettant plus l'accès au service,

- en cas d'indisponibilité du Site pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunication, la perte de connexion au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés,

- en cas de dysfonctionnement de l'affichage des contenus du Site (vitesse de téléchargement, qualité des images, etc.),

- si le système d'exploitation du Client empêche toute visualisation ou ne permet pas une visualisation dans des conditions normalement satisfaisantes,

- en cas d'utilisation du Site par le Client non-conforme aux présentes ou en cas d'abus par le Client,

- en cas de préjudice indirect subi par le Client du fait de l'utilisation du Site de quelque nature qu'il soit (virus, élément destructeur ou contagieux sur le site, ou encore attaques de « pirates informatiques »),

12.3 L'Entreprise n'est en aucun cas responsable des déclarations faites par le Client quant à la propriété réelle ou supposée des biens.

12.4 En dehors des hypothèses d'exclusion de toute responsabilité, la responsabilité de l'Entreprise est strictement limitée au prix payé par le Client pour la prestation litigieuse.

Article 13 - Informations nominatives

En application de la loi française n^o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Demande et sont destinées aux services de l'Entreprise. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de modification de ces informations à l'adresse suivante 105 RUE NATIONALE  78940 Les Queue Lez Yvelines ou en cliquant sur le lien suivant : contact@objetretrouve.com. Les informations concernant le Client peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de l'Entreprise, elles peuvent également être conservées pour des mesures de sécurité, dans le but de respecter les obligations légales ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés. Le Client peut cependant s'opposer à ce qu'elles soient communiquées à des tiers en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription de la Demande. Conformément à la loi française du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, le Client accepte de recevoir des offres promotionnelles par mail, en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription de la Demande. Il pourra à tout moment renoncer à recevoir des offres promotionnelles en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque mail d'offre promotionnelle envoyé.

Article 14 - "Site Evalué - site Premium"

Votre achat sur Objetretrouve.com vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Objetretrouve.com, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Objetretrouve.com sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS

Article 15 - Force majeure

Le Client ne peut engager la responsabilité de l'Entreprise si l'exécution de la prestation par l'Entreprise est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure. De convention expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, effets de la fission de l'atome, conflits sociaux, intempéries, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateurs ou d'équipements périphériques, blocages ou interruptions durables des télécommunications ou des réseaux électroniques, interruptions durables de fourniture d'énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels, dès lors qu'ils empêchent ou retardent l'exécution des présentes Conditions Générales par l'Entreprise.

Article 16 - Divers

16.1 Les présentes Conditions expriment l'intégralité des accords et conventions intervenus entre l'Entreprise et le Client. Ils annulent et remplacent tous autres accords verbaux ou écrits de quelque nature que ce soit qui pourraient être intervenus préalablement entre elles.

16.2 La renonciation de l'une des parties à se prévaloir de ses droits à l'occasion d'une violation quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'utilisation par l'autre partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive àse prévaloir de ses droits ultérieurement.

16.3 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles ou non opposables par une juridiction compétente, cette disposition sera supprimée des présentes sans que la validité ainsi que l'opposabilité des autres dispositions n'en soient affectées.

Article 17 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français et à la compétence du tribunal de commerce de Paris.